Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Trulo, accessible à l'adresse https://trulo.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par un particulier (personne physique) établi en France. En accédant à la Plateforme ou en vous inscrivant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. Trulo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU en vigueur.

Trulo est une plateforme en ligne permettant : • Aux propriétaires (personnes physiques ou morales) de publier des annonces de location de logements (appartements, studios, chambres, maisons) ; • Aux locataires de rechercher, consulter et contacter des propriétaires pour des locations ; • Aux deux parties d'échanger des messages, d'effectuer des demandes de réservation et de laisser des avis vérifiés. Trulo n'est pas partie aux contrats de location conclus entre propriétaires et locataires. Trulo agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable du contenu des annonces, de l'exécution des contrats de location, ni des litiges survenant entre les utilisateurs.

3.1. Pour accéder à la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail valide). 3.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte avec ou sans votre accord engage votre responsabilité. Vous devez informer Trulo immédiatement en cas d'utilisation non autorisée. 3.3. Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte. La création de faux comptes ou l'usurpation d'identité sont formellement interdites et peuvent entraîner la suppression définitive du compte et des poursuites judiciaires. 3.4. L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale.

4.1. Tout propriétaire inscrit peut publier des annonces de location sur la Plateforme. En publiant une annonce, le propriétaire garantit : • Être titulaire du droit de louer le bien (propriétaire ou mandataire autorisé) ; • Que toutes les informations communiquées (surface, prix, caractéristiques) sont exactes et à jour ; • Que le logement respecte les normes de décence et de sécurité en vigueur ; • Que les photos publiées correspondent au logement annoncé. 4.2. Est strictement interdit : la publication d'annonces frauduleuses, fictives ou trompeuses ; la publication de logements ne répondant pas aux normes légales ; la demande de paiement hors plateforme à des fins frauduleuses. 4.3. Trulo se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

5.1. Les demandes de réservation effectuées via Trulo constituent une proposition de location que le propriétaire reste libre d'accepter ou de refuser. 5.2. La confirmation d'une réservation ne vaut pas signature de bail. Les parties sont invitées à formaliser leur accord par un contrat de location conforme à la législation en vigueur (loi du 6 juillet 1989 pour les résidences principales). 5.3. Trulo ne perçoit pas de commission sur les transactions entre propriétaires et locataires lors de la phase bêta. Les modalités financières (loyer, dépôt de garantie, charges) sont définies directement entre les parties. 5.4. Trulo ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution, de retard ou de litige relatif à une transaction entre utilisateurs.

6.1. Après chaque location, les parties peuvent déposer un avis sur la Plateforme. Les avis doivent être sincères, basés sur une expérience réelle et respectueux des personnes. 6.2. Sont interdits les avis : diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ; faux, publiés sans expérience réelle ; publiés par une personne ayant un conflit d'intérêts. 6.3. Trulo se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes règles. 6.4. Le score de confiance (TrustScore) est calculé automatiquement sur la base des avis reçus et du comportement de l'utilisateur sur la Plateforme.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles suivantes sur la Plateforme : • Respecter les autres utilisateurs et s'abstenir de tout propos discriminatoire, injurieux ou harcelant ; • Ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de la Plateforme pour traiter des transactions hors Trulo ; • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment escroquerie, blanchiment ou financement d'activités illégales ; • Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs à des fins commerciales ; • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires.

8.1. La Plateforme et l'ensemble de ses composants (textes, graphiques, logos, images, code source) sont la propriété exclusive de l'éditeur de Trulo ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. 8.2. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable de Trulo est strictement interdite. 8.3. En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, textes d'annonces, avis), vous accordez à Trulo une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.

9.1. La Plateforme est fournie « en l'état ». Trulo ne garantit pas que le service sera disponible sans interruption ou sans erreur. 9.2. Trulo ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment : perte de données, préjudice financier lié à une transaction, inexécution d'un contrat de location. 9.3. En cas de force majeure (panne technique, cyberattaque, catastrophe naturelle, épidémie, etc.), Trulo est déchargé de toute responsabilité. 9.4. La responsabilité de Trulo ne saurait excéder le montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur pour l'utilisation du service au cours des 12 derniers mois.

10.1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi. 10.2. Trulo peut suspendre ou supprimer votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU ou de la loi. 10.3. La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant la date de résiliation (notamment les engagements de location en cours).

11.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français. 11.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Vous pouvez adresser votre réclamation à trulo.support@gmail.com. 11.3. En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs. 11.4. Conformément au règlement européen, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr